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La fourrière comment ça se passe et pourquoi l'association pratique 95% de ses sauvetages en fourrière car ils sont en danger.

Mer 22 Jan - 10:04 par corinne27



Qu'est-ce qu'une fourrière ?

Chaque commune a l'obligation de ramasser et d'héberger les animaux domestiques en état de divagation pendant une durée donnée. Ces animaux ont été abandonnés sur la voie publique ou perdus par leurs propriétaires. Plusieurs solutions s'ouvrent à la mairie : soit elle gère elle-même une fourrière, soit elle emploie un organisme, soit elle passe des conventions avec des refuges.
Les propriétaires ont le droit de venir abandonner leur animal là bas sans connaissance des risques qu'ils encourent si les associations n'étaient pas là pour les sortir. Chaque semaine la fourrière se remplit et du coup lorsque c'est saturé ben il faut faire de la place.


Obligation de la fourrière

Héberger décemment les animaux, les nourrir correctement, les faire soigner si nécessaire, les identifier et mettre tout en œuvre pour retrouver les propriétaires.Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
 
Le délai de garde en fourrière Code Rural, article 213-4

Les délais de garde dans les fourrières sont de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, ou si ce dernier n'a pas été retrouvé, l'animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Depuis avril 2001 aucun département n'est touché par la rage et la loi exigeant l'euthanasie d'un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n'a donc plus lieu d'être. Toutefois, sachez que malheureusement beaucoup de fourrières ne s'encombrent pas et euthanasient, après le délai de garde légal, sans se poser de questions.




Les lois:


Art. L.211-24 du Code rural

Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l’article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-11.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.




Art. L. 211-25 du Code rural


I.- Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L. 214-5 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les département officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leurs propriétaires.
A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
II.- Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.
III.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l ‘euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.


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